Le certificat de localisation : À quoi ça sert?

par Yvan Dufresne, notaire
Courtier immobilier agréé

Au cours de ma carrière de notaire,  j’ai souvent été témoin de disputes entre acheteurs et vendeurs au sujet du certificat de localisation.  Beaucoup de fausses informations circulent à ce sujet et je vous propose de mettre à l’épreuve vos connaissances en vous soumettant les questions les plus fréquemment posées.

Question # 1 – Le certificat de localisation a pour but de borner les limites de votre terrain.  Vrai ou faux?

Réponse :  Faux.   Le certificat de localisation ne constitue pas un bornage.  Bien que préparé par un arpenteur-géomètre, ce certificat n’a pas pour but d’établir les limites de votre propriété.  Alors, à quoi ça sert? 

Le certificat de localisation constitue une opinion et comprend un plan et un rapport préparés par un arpenteur-géomètre concernant la situation et la condition actuelle d’une propriété par rapport aux titres de propriété, au cadastre,  ainsi qu’à certaines lois et règlements pouvant l’affecter.

En langage courant, on pourrait dire que, si vous vendez votre maison, le certificat de localisation indiquera à votre acheteur où se situe votre maison par rapport à l’ensemble de votre terrain et confirmera que votre maison et ses dépendances sont localisées conformément aux lois et règlements applicables, notamment les distances minimales à respecter vis-à-vis les voisins.

Question #2 – Pendant combien de temps un certificat de localisation est-il valide?
Choix de réponses :  a) 1 an   b) 5 ans   c) 10 ans

Réponse :  Aucune de ces réponses n’est bonne

Le Code civil du Québec ne prévoit aucune limite de temps à l’égard de la validité d’un certificat de localisation.  En effet, la Loi n’oblige le vendeur qu’à remettre à l’acheteur une copie du certificat de localisation qu’il possède (art. 1719 C.c.Q.).

Prenez toutefois bonne note que depuis 1994, tous les courtiers immobiliers sont obligés d’utiliser le même formulaire de promesse d’achat.  Ce formulaire prévoit que le vendeur doit fournir un certificat de localisation décrivant l’état actuel des lieux.

En matière de droit, chaque cas est particulier...
Cette chronique se veut une source d'informations mais ne doit,
en aucun temps, être considérée comme étant une opinion juridique.